M-35.1, r. 268 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de pommes de terre du Québec

Section 3 Disposition versions

2016-02-10

3. Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction doit être adressée par écrit au Syndicat, avec un exposé sommaire des faits à l’appui de telle demande; avant de rendre une décision, le Syndicat peut requérir toute autre preuve qu’il juge nécessaire.

Lorsqu’il refuse de donner suite à une demande, le Syndicat en informe le producteur par écrit en lui indiquant les motifs de sa décision.

Décision 5930, a. 3; Décision 10812, a. 1.

2012-09-01

3. Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction doit être adressée par écrit à la Fédération, avec un exposé sommaire des faits à l’appui de telle demande; avant de rendre une décision, la Fédération peut requérir toute autre preuve qu’elle juge nécessaire.

Lorsqu’elle refuse de donner suite à une demande, la Fédération en informe le producteur par écrit en lui indiquant les motifs de sa décision.

Décision 5930, a. 3.